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Mercredi 20 janvier 2021

Horaire 11h00-12h00

Précisions sur le lieu Visioconférence

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L'ouverture du marché des pièces de carrosserie : pour bientôt ?

Les Webinaires du MAP

En France, pour la réparation et maintenance automobile, les pièces visibles des véhicules (vitrages, optiques de phare, rétroviseurs, pare-chocs, tôlerie) sont soumises à la protection du droit concernant la propriété intellectuelle. De ce fait, le constructeur dispose du monopole sur la fabrication et la distribution des pièces, créant ainsi une forme d’exception au niveau européen par rapport à d’autres autres pays comme par exemple l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Espagne dans lesquels ce monopole n’est plus appliqué.

Dans son avis n° 12-A-21 datant du 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence s’est déclarée en faveur de la fin de ce monopole en proposant "une ouverture graduelle du marché inscrite dans le droit". 

Pourtant, depuis cet avis et malgré différentes initiatives parlementaires entreprises pour faire évoluer la réglementation, rien n’a encore changé. 

Rappelons les deux dernières initiatives parlementaires très récentes qui se sont inscrites respectivement :

- Dans le cadre de la LOM (Loi d’orientation des mobilités) adoptée le 20 novembre 2019, avec l’article 110 qui organisait une levée progressive et différenciée du monopole sur les pièces.  Cet article, qui devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2020 a été censuré pour une question de forme le 20 décembre 2019 par la décision 2019-794 du Conseil constitutionnel.

- Dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) dont le texte final a été approuvé par l’Assemblée Nationale et le Sénat en octobre 2020 dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais l'article, qui devait rentre en vigueur au 1er janvier 2021, vient d'être une nouvelle fois invalidé par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020. 

Alors cette ouverture est-elle pour bientôt ?

Le présent webinaire propose de faire un point de situation de ce dossier avec nos invités, afin de comprendre les enjeux et impacts réels liés à l’ouverture de ce marché, ainsi que les changements que cela entrainerait vis-à-vis du secteur économique de l'après vente automobile, de la filière sur un plan général, des consommateurs...

AU PROGRAMME :

  • La réglementation et son évolution  / la situation du marché en France - Mathieu Seguran  (FEDA) 
  • Vision d'un distributeur de pièces : quel(s) changement(s) sur son activité ? - Vincent Belhandouz  (ANIEL) 
  • Les assureurs sont-ils demandeurs d'une telle ouverture ?  Identité à venir  (Fédération Française de l'Assurance) 
  • Quels impacts sur la réparation et le chiffrage - Christophe Theuil  (ANEA) 

(Voir le trombinoscope des intervenants ci-dessous)

Le Webinaire est animé par Laurent Hecquet, Directeur général du MAP. 

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A réception de votre inscription, un mail de confirmation vous sera adressé.  Nos services vous feront parvenir ensuite par courriel le lien de connexion. Toutefois, selon la date de l'événement, cet envoi n'est pas forcément immédiat. 

Avec la participation de :

Mathieu Seguran

FEDA - Délégué général

Vincent Belhandouz

ANIEL - Président

Alexis Merkling

Fédération Française de l'Assurance - Sous directeur Marché des particuliers - Assurances de dommages et de responsabilité

Christophe Theuil

ANEA - Président délégué

Laurent Hecquet

MAP - Directeur général

Damien Pichereau

Député de la Sarthe - Vice président de la commission développement durable AN

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