Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Le site internet www.observatoire-map.org est édité par la société ANEA Mobilité &Prospective (AM&P).

AM&P est une Société à responsabilité limitée au capital de 1 524,49 euros, immatriculée sous le numéro 420 246 506 RCS Paris, dont le siège social se situe 41 / 43 Rue des plantes - 75014 Paris – France, joignable par téléphone (01.84.82.60.17) ou mail (contact@amp-map.fr).

Les présentes conditions générales sont proposées par la société AM&P pour son site internet www.observatoire-map.org et ont vocation à régir les relations de la Société avec les utilisateurs (définis comme ayant accédé au site web et / ou souscrit une formule d’accès payant au site web, ci-après « l’Utilisateur ou l’Abonné »).

L’ensemble des conditions générales ci-après s’impose à tout Utilisateur et Abonné et les lie mutuellement à AM&P, sans condition, ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services proposés par AM&P, quel que soit le type d’accès souscrit au site web « www.observatoire-map.org ».

En accédant à ce site internet pour consulter ou utiliser les services d’AM&P, l’Utilisateur et l’Abonné reconnaissent se conformer aux lois européennes et françaises en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

La marque « MAP Observatoire des experts de la mobilité » est un produit de la société AM&P, accessible via le site web : www.observatoire-map.org. Elle a pour vocation :

-          D’assurer une veille sur le thème de la mobilité et de la prospective,

-          D’informer les Utilisateurs et les Abonnés sur l’actualité générale en matière de mobilité et en droit automobile,

-          De proposer aux Utilisateurs et aux Abonnés de participer à des événements/rencontres/ateliers thématiques organisés par AM&P,

-          De proposer aux Utilisateurs et aux Abonnées d’adhérer à un club afin de bénéficier d’avantages spécifiques réservés aux membres et contenus dans l’adhésion annuelle à l’une des formules « Club ACTU », « Club Event », « Club VIP »,

-          De proposer à la vente des articles, biens de consommation à travers la boutique.

Le site web

1 - Fonctionnalités du site

Le site permet de consulter des actualités et des publications sur le thème de la mobilité et de la prospective, dont la mise en ligne est assurée par AM&P.

 

Il permet aux Utilisateurs de créer et d'accéder à un espace personnel confidentiel ou compte utilisateur dans lequel il leur est demandé d’indiquer des informations les concernant.

Il leur offre également d’adhérer au Club du MAP pour bénéficier d’avantages réservés moyennant une adhésion payante à l’une des formules présentées. L’adhésion permet aux Abonnés d’apparaitre sur un annuaire numérique uniquement accessibles aux Abonnés et disposer d’un service de messagerie entre Abonnés.

Pour toute souscription d’une adhésion, un espace de paiement en ligne sécurisé est mis à la disposition des Utilisateurs / Abonnés pour tout règlement lié à l’achat d’une prestation fournie par le site.

Le site web permet aux Abonnées de s’inscrire à des événements thématiques organisés par AM&P et peut mettre à leur disposition une boutique en ligne permettant l’acquisition de produits et de biens de consommation.

2 - Compte personnel ou utilisateur

Lors de la création d’un compte personnel sur le site, l’Utilisateur / Abonné renseigne un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte par la suite.

L'Utilisateur / Abonné est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. La responsabilité d'AM&P ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Site Internet par un tiers dû à une divulgation par l’Utilisateur de son identifiant et/ou du mot de passe.

En application du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, AM&P conserve les données permettant d'identifier l'Utilisateur / Abonné pendant une durée d'un an à compter de la résiliation des CGU ou de la suppression du Compte personnel.

La suppression d'un Compte personnel peut intervenir, soit à l'initiative de l'Utilisateur / Abonné à tout moment, soit automatiquement à l'issue d'une période d'un an d'inactivité du Compte personnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB

1 - Droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne par AM&P sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d'AM&P.

 

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

À ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur / Abonné d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent, notamment ceux mis en ligne par AM&P, quels qu'en soient le moyen et le support.

Le Site Internet constitue une base de données produite par AM&P. AM&P bénéficie à ce titre de la protection conférée par les dispositions des article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est strictement interdite.

Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à AM&P ou au MAP présents sur le Site Internet, notamment les signes « MAP » et logos associés sont la propriété d'AM&P. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l'autorisation expresse d'AM&P est strictement prohibée.

Aux fins de fourniture du Site Internet, les Utilisateurs et Abonnés concèdent à AM&P, à titre gratuit, les droits non exclusifs de reproduction, modification, traduction et représentation, par tous moyens, sous toutes formes, dans le monde entier, et pour toute la durée d'exploitation du Site Internet par AM&P et au minimum pour la durée légale maximale de protection des droits d'auteur, des contenus qu'ils mettent en ligne. Par conséquent, AM&P peut notamment afficher, reproduire, transmettre, compléter, ou associer avec d'autres contenus les contenus mis en ligne, ainsi que, en ce qui concerne la gestion et l'utilisation du Site Internet, procéder à l'affichage, à la sauvegarde et au traitement des données relatives à ces contenus.

Le Site Internet peut inclure des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où AM&P ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d'information des Utilisateurs et Abonnés.

2 - Obligations des utilisateurs

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs et les Abonnés s'interdisent de :

- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l'État dont l'Utilisateur ou l'Annonceur serait ressortissant ou résidant ;

- porter atteinte d'une quelconque manière aux autres Utilisateurs ou Abonnés ;

- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu que l'Utilisateur ou l'Annonceur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d'un tiers) ;

- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires ;

- mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux d'AM&P et notamment le Site Internet.

3 – Données personnelles

AM&P s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et des Abonnés, ainsi que les données les concernant, conformément notamment à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et aux différents textes en vigueur en France et en Union Européenne (dont le RGPD).

Chaque Abonné et/ou Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient collectées par AM&P. En l’absence de consentement de la part de l’Utilisateur et/ou Abonné, AM&P ne sera pas mesure de lui fournir ses services.

Les données personnelles de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à des fins nécessaires aux prestations de services offerts sur le site web, ainsi qu’à des fins statistiques pour suivre les usages et améliorer la délivrance des services. AM&P ne procède à aucune communication de ces données à des tiers à l’exception de ses sous-traitants nécessaires à la délivrance du service ou à des fins statistiques et marketing.

Chaque Abonné et/ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès d’AM&P, par courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site web dans la rubrique « Service Relations clientèle ».

Les données personnelles d’un Abonné et/ou Utilisateur sont conservés tant que nécessaire pour les prestations de services offerts sur le Site web.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site web, AM&P est amené à conserver certaines données concernant l’Abonné et/ou Utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques ou marketing.

4 - Cookies

Les Utilisateurs et Abonnés sont informés qu'un « cookie » est implanté dans leur ordinateur lorsque, sur la page d'accueil du Site Internet, ceux-ci indiquent leur volonté de ne plus visualiser la vidéo de présentation du Service Carré Expert Auto. Ce cookie est un petit fichier informatique stocké sur l'ordinateur des Utilisateurs ou Abonnés permettant d'enregistrer leur choix. Ce « cookie » ne permet pas d'identifier un Utilisateur ou un Annonceur. La durée de conservation de ce cookie est par défaut de 15 jours.

De manière générale, l’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son matériel en paramétrant son navigateur internet de la manière suivante :

Pour Microsoft internet Explorer : (IE 10)

1. Choisir le menu « Outils » (Ou cliquer sur la roue dentée en haut à droite), puis « Options internet »

2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Google Chrome : (V. 30.x)

1. Cliquer sur l'icône contenant 3 barres horizontales en haut à droite, choisir le menu « Paramètres »

2. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés... »

3. Cliquer sur « Paramètres de contenu... »

4. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla firefox : (V. 24.0)

1. Choisir le menu « Outil » (ou cliquer sur l'onglet « Firefox » en haut à gauche) puis « Options »

2. Cliquer sur l'icône « Vie privée »

3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari : (V. 5.1.7)

1. Choisir le menu « Edition » (Ou cliquer sur la roue dentée en haut à droite) puis « Préférences »

2. Cliquer sur l'icône « Sécurité » (« Confidentialité » pour la dernière version en tout cas. Non défini pour les versions antérieures)

3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

L’Utilisateur est informé que l'opposition à l'enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du site internet.

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - Tarif et Modes de règlement

Les prix mentionnés sur le site web s’entendent comme indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). Le taux de TVA applicable est celui en cours en France.

Le paiement se fait en Euros par carte bancaire, et dans certains cas, par prélèvement automatique.

AM&P se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

AM&P se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement total ou partiel.

2 - Sécurisation des paiements en ligne

 

Pour permettre le règlement en ligne, le site www.observatoire-map.org est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées.

 

Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que AM&P n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés.

 

Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. AM&P n’a pas accès à l’intégralité de votre numéro de carte bancaire mais uniquement aux données nécessaires pour faciliter le traitement des réclamations nécessitant un remboursement ou afin de prévenir le client si la carte bancaire utilisée pour le paiement arrive à expiration (certains chiffres de la carte banque et sa date d’expiration).

3 - Validation de la commande d’une prestation de services ou d’un produit

La validation d’un achat et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales.

Tout achat effectué par l'intermédiaire des services d’AM&P sera confirmé à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier) aux coordonnées fournies par le client.

AM&P ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par AM&P serait traité comme courrier indésirable. Il revient au client de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande.

4 - Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à AM&P - 41 rue des Plantes - 75014 Paris CEDEX, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions générales. Le délai de rétractation court à compter de la validation de souscription d’une adhésion ou de l’inscription à un événement. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

Dès réception d’une demande de rétraction, AM&P adressera au demandeur un accusé de réception de sa demande lui indiquant l’examen de sa demande. Si le demandeur remplit les critères légaux pour se rétracter, AM&P lui remboursera le règlement effectué au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de sa demande de rétractation. Le remboursement sera réalisé sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande contraire. En tout état de cause, aucun frais ne sera appliqué à ce remboursement.

Dans le cas où l’Utilisateur / Abonné aura demandé le commencement d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, il lui sera facturé le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la réception de la demande de rétractation.

Pour toute inscription à un événement, toute demande d’annulation de participation formulée au-delà du délai de rétractation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel selon les dispositions prévues et annoncées lors de l’inscription à l’événement. Aucun remboursement ne sera accordé pour toute demande d’annulation à moins de 10 jours de la date de l’événement.

 

5 - Service Relations Clientèle

 

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution d’un achat et pour toute réclamation, vous pouvez joindre notre service « Relations clientèle » au 01 84 82 60 17 ou par mail : contact@amp-map.fr

Le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

 

6 – Responsabilité

Compte tenu des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, l'accès et l'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs s'effectuent sous leur seule et entière responsabilité.

AM&P n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc pas garantir la connexion internet et ne peut pas être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau.

AM&P ne garantit pas que le Site Internet est exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site Internet fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu'il est compatible avec le matériel ou la configuration particulière des Utilisateurs et Abonnés. AM&P n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. AM&P ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité...) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site Internet.

Le Site Internet est normalement accessible 24h/24 et 7 jours/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à tout ou partie du Site Internet pourra être suspendue ou supprimée sur simple décision d'AM&P.

En cas d’incident technique important sur nos sites, les Utilisateurs / Abonnés ayant créé un compte sur notre site, en seront informés. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les contenus qu'ils mettent en ligne, transmettent ou rendent consultables par quiconque et par tout moyen le sont sous leur seule et entière responsabilité.

AM&P ne pourra pas être tenue responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’Utilisateur / Abonné, du fait d’un tiers ou de la force majeure.

 

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre R.A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

 

7 - Droit applicable, règlement amiable et attribution de compétence

 

Le droit français régit les présentes CGUV et relations commerciales entre AM&P et l’Utilisateur / Abonné. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de services ou de l’achat d’un bien, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d'accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile.

 

 

Version mise en ligne le 23 avril 2018