TESLA FRANCE mise en demeure pour pratiques commerciales trompeuses : les enseignements juridiques d'une enquête de la DGCCRF

Publié le 24 juin 2025

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines, agissant dans le cadre de la mission nationale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (CCRF), a enjoint en 2024 la société TESLA FRANCE (SIRET 524 335 262 0431) de cesser plusieurs pratiques commerciales considérées comme trompeuses et contraires aux règles protectrices du droit de la consommation.

Saisie de nombreux signalements déposés via la plateforme SignalConso en 2023, la DGCCRF a diligenté une enquête approfondie sur l’activité commerciale de TESLA FRANCE, société spécialisée dans la vente de véhicules neufs par l’intermédiaire de son site internet. L’enquête s’est déroulée sur deux années (2023-2024) et a permis de mettre au jour une série de manquements significatifs.

Infractions relevées : analyse juridique

Parmi les principaux griefs reprochés à TESLA FRANCE, plusieurs méritent une attention particulière en raison de leur récurrence dans le contentieux de la consommation automobile :

• Contrats lacunaires : certains bons de commande ou contrats de vente omettaient des éléments essentiels tels que la date ou le lieu de livraison du véhicule, voire le mode de financement, pourtant déterminants pour l’appréciation du consentement éclairé du consommateur (violation de l’article L.221-5 du Code de la consommation).
• Paiements anticipés illégaux : TESLA FRANCE exigeait le versement de sommes avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours applicable aux ventes conclues à distance, notamment lorsqu’un crédit affecté finançait l’achat. Cette pratique constitue une entorse grave à l’article L.312-52 du Code de la consommation.
• Absence de récépissé de paiement : en cas de paiement partiel au comptant, aucun reçu n’était systématiquement délivré, en violation de l’obligation d'information précontractuelle (articles L.221-1 et suivants).
• Publicité mensongère sur les performances des véhicules : les agents de la DGCCRF ont relevé des affirmations trompeuses sur la prétendue "capacité de conduite entièrement autonome" des véhicules, alors même que cette fonctionnalité n’est pas encore autorisée en Europe. De telles allégations sont susceptibles d’induire en erreur un consommateur moyen au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
• Retards ou absences de remboursement après rétractation : plusieurs clients n’auraient pas été remboursés dans les délais légaux après avoir exercé leur droit de rétractation.
• Défaut d’information sur les conditions de livraison : TESLA FRANCE n’indiquait pas de manière suffisamment claire le lieu exact de livraison, contrevenant ainsi à l’article L.221-5 précité.

Mesures prononcées et sanctions envisagées : Un signal fort pour le secteur automobile

Au vu de ces manquements, la DDPP des Yvelines a pris une mesure d’injonction enjoignant TESLA FRANCE de se conformer à la réglementation dans un délai de 4 mois. L’injonction est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard en cas de non-exécution, uniquement sur la pratique qualifiée de commerciale trompeuse concernant la conduite autonome. Ce montant, exceptionnellement élevé, reflète la gravité et la dimension systémique du manquement constaté.

Cette affaire met en lumière les exigences croissantes de conformité qui pèsent sur les acteurs du secteur automobile, notamment dans un contexte de digitalisation accrue des pratiques commerciales. La vente en ligne de véhicules neufs, même par des constructeurs innovants comme TESLA, n’échappe pas à l’obligation de transparence et au respect rigoureux du droit de la consommation.

Sources 

- Site internet du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 

Post Linkedin DGCCRF Ministère de l'économie

Partagez cet article sur les réseaux sociaux :