Libéralisation du marché des pièces de carrosserie : qu'est-ce que ça change ?

Publié le 3 septembre 2021

Le 13 Août le conseil constitutionnel a rendu publique sa décision de valider la libéralisation des pièces détachées automobile, au travers de la disposition qui avait été insérées dans la loi Climat et résilience.

Afin de comprendre ce que cette nouvelle réglementation va vraiment changer, le MAP, qui avait consacré un Webinaire à ce sujet le 20 janvier 2021 dont vous pouvez visionner l'intégralité des échanges en cliquant ici, (ou sur la vidéo en bas de page), a souhaité interroger les personnes qui été intervenues lors de cet événement, afin de connaître leur vision face à cette décision tant attendue.

Vous pouvez ainsi visionner chaque intervention présentée ci-dessous : Mathieu Séguran - Délégué général de la FEDA / Vincent Belhandouz - Président de Aniel Marketplace / Christophe Theuil - Président délégué ANEA /  Alexis Merkling - Sous-directeur assurances de biens et de responsabilité au sein de la FFA.

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MATHIEU SEGURAN - DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DE LA FEDA

La Feda se félicite de cette décision qui vient enfin couronner un combat mené par l’organisation professionnelle depuis près de 40 ans. Pour Mathieu Séguran, un premier pas encourageant avait été franchi avec les propos du premier ministère Edouard Philippe qui s’était clairement exprimé sur la distorsion de concurrence existante entre les constructeurs d’automobiles et le marché de la rechange indépendante, mettant en avant l’impact négatif sur le pouvoir d’achat des ménages français, notamment lors de la crise des Gilets jaunes. Toutefois le Conseil constitutionnel avait censuré par deux fois les dispositions parlementaires qui avaient été votées pour essayer d’y mettre fin, en 2019 dans le cadre de la LOM puis en 2020 lors de la loi ASAP. La validation des dispositions prises dans le cadre de la loi Climat et résilience tombe donc à point nommé et réjouie particulièrement la FEDA car l’échéance de l’élection présidentielle aurait pu tout remettre en cause.

Pour les entreprises membres de la FEDA, cette libéralisation doit leur permettre de se battre avec les mêmes armes que les constructeurs d’automobiles, c’est-à-dire de pouvoir commercialiser également toutes les pièces détachées, même si elles auraient souhaité que le délai de protection soit ramené à 0 et non pas à 10 ans comme c’est le cas dans la nouvelle réglementation. Les estimations laissent à penser cependant que la mesure devrait entrainer une réduction de l’ordre de 30 % du panier moyen pour les pièces ainsi commercialisées.

Mais si la FEDA se déclare satisfaite, elle n’arrête pas pour autant son action, car si la décision a le mérite d’exister, elle reste encore incomplète. L’organisation va ainsi se tourner vers les instances européennes afin d’obtenir une harmonisation avec l’ensemble des autres pays dans lesquels s’applique déjà une libéralisation pleine et totale.

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Vincent Belhandouz - Président ANIEL Marketplace

Pour Vincent Belhandouz, président de Aniel Marketplace entreprise de distribution de pièces détachées automobiles, la validation de la libéralisation du marché des pièces de carrosserie est une réelle avancée, considérant que c’est une attente forte de l’ensemble de l’écosystème de la réparation automobile depuis de très nombreuses années. Cependant il considère que les dispositions n’auront que très peu d’impact sur le pouvoir d’achat des Français et sur une baisse des primes d’assurance. 

Selon lui, la façon la plus simple aurait été de transposer la directive européenne telle qu’elle existe afin que cette libéralisation puisse s’opérer sur l’ensemble des modèles de véhicule et sans limite de temps, comme cela se fait déjà dans les autres pays, et non pas sur les véhicules de plus de 10 ans ( au lieu de 25 actuellement) qui ne sont pas ceux qui sont forcément réparés avec des pièces neuves d'une part et qui ne sont plus forcément assurés en tout risque par leur propriétaire d'autre part. 

Quant au vitrage, celui-ci est en réalité déjà libéralisé depuis très longtemps. Idem pour les optiques de phares que les équipementiers de première monte distribuent depuis un certain temps sous leur propre marque. Enfin, concernant les rétroviseurs, ces produits sont déjà très concurrencés par des produits venant de l’étranger, à en juger par le très faible volume de vente des produits d’origine que le groupe Aniel distribue.

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Christophe Theuil – président délégué ANEA

Les experts en automobile ont déjà pris l’habitude dans le cadre du chiffrage des sinistres assurés et quand cela est possible de solliciter des réparations avec des pièces de qualité équivalente et ceci pour la maitrise économique ou encore pour éviter qu’un véhicule ne soit économiquement irréparable. Cette nouvelle réglementation est donc une avancée complémentaire qui doit permettre d’aller plus loin, même si le délai de 10 ans limite encore fortement. Toutefois, la profession, qui ne dispose pas d’outils permettant de consulter des catalogues de pièces concurrentes, va devoir œuvrer rapidement, avec le concours des fournisseurs de logiciels de chiffrage, pour faire évoluer les solutions qui à ce jour utilisent uniquement les bases de données des constructeurs d’automobiles.  

Il existe cependant déjà une pratique dans le cadre des Pièces de réemploi issues de l’économie circulaire pour lesquelles il n’y a pas non plus de catalogue mais pour lesquelles il existe une règle entre les experts et les réparateurs qui consiste à définir un % de remise par rapport au prix de la pièce neuve. Mais pour les pièces de qualité équivalente il faudra connaître les références, s’assurer aussi de la qualité des produits, ce qui nécessite de se structurer avec l’ensemble de l’écosystème.

Quant à l’impact sur le pouvoir d’achat des Français, au-delà de la pièce de carrosserie, n’oublions pas l’incidence très forte sur le prix des réparations des éléments de sécurité de plus en plus présents sur les véhicules, même de plus de 10 ans. Cela concerne les airbags ou encore les systèmes d’aide à la conduite que nous ne trouvons pas en pièce de qualité équivalente. C’est pourquoi il semble encore prématuré de penser que cette ouverture relative va pouvoir impacter le montant des primes d’assurance. Précisons que la grande majorité des véhicules réparés ont une moyenne d’âge de 9 à 10 ans et que celle des véhicules dit économiquement irréparable, qui représentent 10 à 12 % des sinistres, se situe entre 12 et 14ans. Cette réforme pourra peut-être permettre de préserver certains de ces véhicules mais cela restera très marginal.  

Cette ouverture annoncée est certainement un premier pas qui a le mérite d’avoir été franchi, pour introduire plus largement la PQE et changer les habitudes sur le marché français de la réparation.  Mais d’autres pas seront certainement nécessaires pour aboutir à une libéralisation comme celle pratiquée ailleurs en Europe.

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Alexis Merkling - FFA - sous-directeur assurances de biens et de responsablité

La FFA, qui était demandeuse de cette réforme du marché des pièces de carrosserie, se déclare très satisfaite de cette disposition législative et de pouvoir disposer d’un texte qui constitue une première étape, car le monopole qui existe encore pour les constructeurs d’automobiles sur une durée de 10 ans aura, en matière d’assurance, un impact très limité. Mais le fait de pouvoir aller d’ores et déjà vers le développement de la concurrence est une très bonne chose.

Sur le plan assurantiel, ces dispositions, telles qu’elles sont prévues, devraient permettre de pouvoir réaliser plus facilement des réparations sur des véhicules de plus de 10 ans et éviter des cas de mise en catégorie « véhicule économique irréparable » en raison du prix des pièces. Car vis-à-vis de la grande majorité des véhicules assurés en tout risque, qui ont moins de 10 ans et qui constituent le gros du panier, ces nouvelles dispositions n’auront aucune conséquence. 

Pour la FFA, cette disposition sera avant tout favorable pour le consommateur mais moins pour l’assuré. Toutefois, le secteur de l’assurance étant confronté à l’augmentation de tout un ensemble de postes, la FFA espère que le fait d’avoir plus de concurrence sur le prix des pièces permettra de maîtriser davantage celui des sinistres. C’est pourquoi elle se positionne d’ores et déjà, tout comme la FEDA, pour une harmonisation européenne sur la mise en place d’une concurrence pleine et entière car c’est le seul moyen de pouvoir espérer faire baisser le montant des primes d’assurance pour redistribuer réellement du pouvoir d’achat aux français. 

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Webinaire du MAP du 20 janvier 2021 sur le thème de l'ouverture des pièces de carrosserie

Revivez l'intégralité des échanges du webinaire du MAP sur le thème de l'ouverture du marché des pièces de carrosserie avec la participation de Mathieu Séguran délégué général de la FEDA, de Damien Pichereau député de la Sarthe et vice président de la commission développement durable de l'assemblée nationale, de Vincent Belhandouz président de Aniel Marketplace, d'Alexis Merkling sous-directeur assurances de biens et de responsabilité à la FFA, de Christophe Theuil président délégué de l'ANEA.

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