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Dossier / Juridique - Réglementation

MAP Décodage : ZFE (Zone à Faibles émissions)

Le terme ZFE (Zone à Faibles émissions) a été instauré par l’article 86 de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) promulguée le 24 décembre 2019,

Ce terme remplace le dispositif de ZCR : Zones à Circulation Restreinte introduit dans le Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016. 

Précisions que le terme figurant dans la loi est Zone à Faibles Emissions mobilité.

En réalité ces acronymes renvoient au concept de Low Emission Zone, instauré dès 1996 en Suède, et dans la plupart des pays en Europe depuis cette date.

Ainsi la LOM précise que : 

« L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent....

La ZFE est donc un dispositif de politique publique mis en place pour restreindre progressivement la circulation des véhicules les plus polluants

Les objectifs visés sont multiples : 

accélérer le rajeunissement du parc de véhicules circulant

diminuer les émissions de polluants atmosphériques liées au trafic routier, 

réduire le nombre de personnes exposées à la pollution de l’air, 

encourager le développement des nouvelles mobilités..

Pour en savoir plus sur la ZFE, visionnez la vidéo MAP Décodage

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La rubrique "MAP Décodage" a pour objectif d’apporter une explication factuelle sur un sujet, au travers d’un éclairage pédagogique et neutre, afin d’aider à la meilleure compréhension possible du contexte. Elle n’a pas vocation à exprimer une quelconque position idéologique, politique ou économique vis à vis du sujet traité. 

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