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Bientôt moins d'experts en fourrières ?

La Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 le laissait présager : une grande réforme de la fourrière qui entrera en vigueur le 1er avril 2021.

D'ici là quelques textes viendront peaufiner le nouveau dispositif dont on connaît déjà les grandes lignes après la publication le 24 juin 2020 de l’Ordonnance 2020-773 et du décret 2020-775 relatifs aux fourrières automobiles.

Au détour de l’une des très nombreuses dispositions de cette loi LOM figurait une subtile modification des dispositions de l’article L325-5 du Code de la route qui précisaient que sont réputés abandonnés les véhicules en fourrière à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule.

Avec la loi d’orientation des mobilités ce délai est passé de 30 jours à 15.

Faible consolation en termes de préservation des droits des conducteurs, la loi d’orientation des mobilités a introduit un nouvel alinéa à l’article L325–8 du Code de la route : « Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leurs propriétaires avant leur vente dans des conditions fixées par décret. »

Comme son nom l'indique la loi LOM embrasse les mobilités dans toutes leurs formes y compris en cas d'immobilisation en fourrière.

Les observateurs attendaient donc la parution d'un ou plusieurs textes et ce d'autant plus que l'étude d'impact du projet de loi d'orientation des mobilités avait largement anticipé le bénéfice d'un nouveau dispositif permettant de limiter les frais générés notamment par le gardiennage de véhicules abandonnés et finalement voués à la destruction. Les pouvoirs publics s'intéressent fortement aux véhicules abandonnés puisque c'est l’État qui assumera les frais liés à leurs séjours en fourrière.

L’étude d’impact de la loi LOM reprend les chiffres de 2017 : à l’époque l’État en sa qualité d’autorité de fourrière avait ainsi indemnisé les gardiens de fourrière à hauteur de 11 millions d’euros dont 1,3 millions au titre des frais d’expertise...

Une des principales évolutions apportées par ce texte réside dans la nouvelle procédure automatisée de classement des véhicules. Jusqu’à présent les véhicules étaient soumis au troisième jour de fourrière au regard de l'expert en automobile qui venait estimer la valeur du véhicule. En dessous d’une valeur de 765 € le véhicule laissé en fourrière était considéré comme abandonné au bout d’une dizaine de jours. Au-dessus de 765 € le délai accordé au propriétaire pour récupérer son bien passait à 30 jours et plus récemment à 15 jours avec la loi d’orientation des mobilités.

L'expert laisse sa place à une procédure de classement automatisée

Avec le nouveau dispositif c’est une procédure de classement automatisée qui sera déployée et au sein de laquelle l'expert en automobile n'a plus sa place.

La valeur du véhicule sera déterminée en fonction de ses caractéristiques techniques, de la date de première mise en circulation et également des motifs de mise en fourrière (et donc des dégâts éventuels constatés sur le véhicule). Un arrêté viendra apporter dans les mois qui viennent plus de précisions quant aux conditions de détermination de cette valeur.

Les experts en automobile auront néanmoins encore l'occasion d'arpenter les allées des fourrières.

C’est notamment ce qu’il ressort de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article L327- 4 du Code de la route : « lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. »

Autre nouveauté : le SIN

 Toujours dans une optique de diminution des coûts, les pouvoirs publics souhaitent automatiser certaines tâches : « système d’alerte sur les délais, constatation de l’abandon d’un véhicule, calcul automatique des frais de fourrière… »

Pour ce faire, c’est un nouveau fichier informatique qui va être mis en place :  le SIN, le système d’information national des fourrières.

Le rapport fait au Président de la République relatif à l’ordonnance 2020–773 du 24 juin 2020 explique qu'aux enjeux financiers liés notamment aux frais de gardiennage des véhicules abandonnés s'ajoute également la complexité des procédures qui font intervenir une pluralité d’acteurs publics ou privés. Le rapport mentionne les forces de l’ordre, les préfectures, les gardiens de fourrière, les services chargés du domaine, les centres VHU et bien sûr les Experts en automobile...

Cette complexité a amené le gouvernement à envisager la création d’un nouveau système d’information nationale des fourrières automobile.

Ce système, le rapport l’explique, comprendra un module de gestion qui sera de nature à alléger la charge de travail des acteurs en automatisant certaines tâches administratives ou en les centralisant. Ce système permettra d’assurer un suivi en temps réel de la procédure pour toujours réduire les délais de garde des véhicules et notamment des véhicules abandonnés. Le système comprendra un module de dématérialisation des procédures qui pourront être mises en œuvre en direct sur le terrain par les agents des forces de l’ordre. Un module de téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière sera également intégré à ce dispositif pour permettre aux usagers, aux propriétaires de véhicules placés en fourrière de réaliser les démarches en ligne. Les usagers pourront donc éviter de se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Conseiller scientifique du MAP pour les questions de droit automobile 

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