PV et véhicule de sociétés : où en sommes-nous de l’obligation de désignation ?

L’obligation de désigner les salariés ayant commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de société a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Après la découverte du dispositif et les premiers avis de contravention, les premières décisions de justice permettent aujourd’hui de pouvoir donner au chef d’entreprise une certaine visibilité sur la question de la gestion de ces avis de contravention au sein du cabinet. Les précisions de Me Jean-Baptiste Le Dall avocat en droit automobile et Conseiller scientifique du MAP sur les questions juridiques.

L’obligation de désignation a été mise en place par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venue insérer dans le Code de la route un nouvel article L. 121-6 : « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».