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Péages autoroutiers : pourquoi ne cessent-ils d'augmenter ?

Laurent Hecquet, Directeur Général du MAP, invité dans l'émission "Le tour de question" animée par Wendy Bouchard sur Europe 1, pour évoquer le sujet des péages autoroutiers.

Grand sujet qui refait régulièrement surface, le prix des péages autoroutiers et leur augmentation annuelle sont très souvent qualifiés de dossier opaque. Pourtant les règles sont relativement claires et sont surtout contractuelles. De même, il convient de préciser que la privatisation des contrats de concession en 2005 n’a rien changé à leur contenu qui est resté pratiquement identique à celui de l’époque à laquelle l’Etat était actionnaire majoritaire.

Pour rappel, la privatisation des contrats est intervenue en 2005 sous le gouvernement de Villepin et sous l’impulsion des hauts fonctionnaires de Bercy, après plusieurs refus formulés par les gouvernements précédents dont celui de JP Raffarin en place en 2004. 

Dans les faits, l’état a vendu les parts qu’il détenait dans les sociétés autoroutières dont il était actionnaire majoritaire. Cela était-il nécessaire ? Etait-ce une bonne affaire pour l’Etat ? Peut-être pas si l’on considère d’une part la réalité des chiffres de l’endettement de l’Etat et d’autre part le fait que cette vente se soit faite à un moment où les autoroutes devenaient rentables, c’est-à-dire allaient générer des profits qui auraient pu permettre à l’Etat actionnaire de percevoir des dividendes avec lesquels il aurait pu financer des infrastructures de transport, par le biais de l’Agence de Financement des Infrastructures de transport de France (AFITF) créée à cette même époque. Mais quoi qu’il en soit, les sociétés concessionnaires sont, depuis 2005, détenues par des grandes entreprises de travaux publics privées qui bénéficient de ces dividendes annuels qui s’élèvent à plus de 1,5 milliard €.

Pour écouter l'intégralité du débat  sur Europe 1 cliquer sur le lecteur ci-dessous :

Est-il possible de changer le système ? 

- OUI sur un plan technico-juridique : car les contrats disposent d’un article spécifique permettant à l’Etat, à compter du 1er janvier 20012 et dans un motif d’intérêt général, de racheter les concessions. 

- Certainement  sur un plan économique : car la somme empruntée par l’Etat pour financer ce rachat de contrat ne rentrerait pas dans la dette publique et serait compensée, sur le long terme et à l’identique de l’endettement actuel des sociétés concessionnaires, par les recettes des péages.

- Plus compliqué sur un plan politique : si on se réfère à ce qui s’est passé en 2015 quand 152 députés de la majorité présidentielle de l’époque, dont le président de l’Assemblée Nationale, ont signé une demande de rachat des contrats qui n’a pas été acceptée par le premier ministre Manuel Valls. 

En attendant ce sont donc les contrats qui s’appliquent, selon leur contenu qui fixe le fonctionnement avec l’Etat concédant resté cependant propriétaire des infrastructures qu’il récupérera à la fin des contrats de concessions vers 2030 (échéance différente selon chaque concession). Voila pourquoi, de notre point de vue, le débat annuel sur l’augmentation des péages est totalement stérile, considérant qu’elle est inéluctable et qu’elle fait l’objet, avant toute publication, d’une validation par l’Etat. Car, dans la réalité, seule une réelle volonté politique de vouloir réformer en profondeur le système de gestion du réseau autoroutier national pourrait permettre de changer les choses afin de redonner à l’Etat la pleine maîtrise de la politique tarifaire des péages et de la rente autoroutière devenue très substantielle.

Le cadre contractuel de la logique tarifaire des péages : 

2 cas s’appliquent. 

Tout d’abord le contrat de concession qui permet à la société concessionnaire, en contrepartie de la réalisation d’ouvrages, de l’entretien des infrastructures, de l’exploitation du réseau, de percevoir des péages avec des hausses tarifaires annuelles définies sur la durée du contrat de concession. La hausse annuelle est alors calculée sur la base 0.70 % du taux d’inflation de N-1.

A cela peut s’ajouter un contrat de plan (avenant aux contrat), permettant à la société concessionnaire et sous acceptation du ministère des transports (DGITM), de percevoir une hausse tarifaire additionnelle en contrepartie d’investissements supplémentaires à ceux prévus par le cadre contractuel. Ce contrat de plan est généralement d’une durée de 5 ans.

Le calendrier des procédures tarifaires :

Novembre : annonce du taux de l’inflation.

Novembre / décembre : élaboration de la grille tarifaire par les concessionnaires et envoi au concédant (Ministère des transports).

Décembre / Janvier : Analyse des grilles et échanges éventuels entre les concédants et le concessionnaire. Sur le plan du contrôle le ministère doit vérifier le respect de la hausse tarifaire contractualisée ainsi que le respect de la règle de limitation de la distorsion des tarifs kilométriques

Février : Entrée en vigueur des tarifs.

La composition des tarifs au 1er février 2019 :

Pour l’année 2019, les tarifs des péages ont augmenté de 1.8 à 1.9 % en moyenne. (voir le tableau ci-dessous). Ils se composent de la hausse contractuelle de 0.70 % de l’inflation + de la compensation de l’absence de hausse en 2015 (de 0.11 % à 0.39 % selon les concessions) +  du plan d'investissement autoroutier (700 millions € d’investissements supplémentaires demandés par François Hollande en 2017 mais payés par les usagers...).

Dans le même temps, les sociétés concessionnaires d'autoroutes reçues le 17 janvier 2019 par la ministre chargée des Transports se sont engagées à mettre en place sur leurs réseaux un tarif préférentiel par le biais de nouveaux abonnements (réduction de 30 % des tarifs des péages pour les conducteurs effectuant au moins 10 allers-retours dans le mois sur un même itinéraire).

Présentation de l'augmentation pour la classe 1 et par réseau ainsi que de la décomposition de la formule de calcul correspondante :

SANEF : 1,69%  = 70% * I (formule tarifaire contrat) + 0,110% (compensation gel 2015) + 0,225%  (plan d'investissement autoroutier)

SAPN : 1,68% = 70% * I + 0,100% + 0,218%  

APRR : 1,81% = 70% * I + 0,250% + 0,198%  

AREA : 2,00% = 70% * I + 0,260%+  0,389% 

ASF : 1,90% = 70% * I + 0,390% + 0,146% 

ESCOTA : 1,82% = 70% * I + 0,250% + 0,215% 

COFIROUTE : 1,65% = 70% * I + 0,100% + 0,195%

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